DEMANDE DE DEROGATION
Applicable depuis le 11 octobre 2013 - Demande de dérogation
PROCEDURE DE DEROGATION AUX TRAVAUX REGLEMENTES POUR NOS MAITRES DE STAGES ACCUEILLANTS DES STAGIAIRES AGES DE 15 A 18 ANS



PRINCIPES :

Les nouveaux principes en cliquant sur
ce lien.

Nouvelles obligations :

L'entreprise d'accueil doit :

      Avoir procédé à l'évaluation des risques professionnels, donc pouvoir en justifier par la production du document unique d'évaluation des risques professionnels à jour.

       Avoir, à la suite de cette évaluation, mis en oeuvre les actions de prévention prévues par le document.

       Avoir respecté les exigences en matières d'hygiène, sécurité et santé au travail.

       Assurer l'encadrement du jeune en formation durant l'exécution des travaux dangereux.

FAIRE LA DEMANDE :

Qui fait la demande ?

L'entreprise qui accueil le stagiaire. La dérogation est délivrée à l'entreprise pour une durée de 3 ans et n'est plus liée à l'élève.

Pour faire cette demande :

  1/ L'entreprise doit envoyer le formulaire en lien ci-après à son inspection départementale du travail :
Demande de dérogation.

  2/ L'envoyer en lettre recommandée avec AR à la DIRECCTE du département du siège de l'entreprise (liste Bourgogne, en bas de la page).

Liste des machines soumises à dérogation :
liste

Notice pour remplir la demande : Notice

Pour quelle durée ?
La dérogation est valable pour une durée de 3 ans. Attention, la demande n'est pas lié à l'élève mais à l'entreprise.
Toute demande de renouvellement est à présenter 3 mois avant l'expiration de l'autorisation initiale.
Compter un délai de traitement de 2 mois pour la demande initiale (la non réponse de l'administration à l'issue de ce délai vaut acceptation de la dérogation).

Pour plus d'information, consulter la page MSA Bourgogne :
Jeunes en formation : des outils pour la nouvelle réglementation


LA MFR VOUS AIDE :


1
 
La MFR vous communique le formulaire de demande de dérogation en cliquant sur le lien.
2



 
La MFR vous adresse la convention de stage avec l'avis du médecin du travail sur l'aptitude de l'élève à aller en milieu professionnel.
3
 

L'entreprise doit :
      - remplir et signer la demande
      - justifier de la présence d'un document unique d'évaluation des risques à jour.
      - renvoyer la demande à l'inspection du travail de votre département.

Quelques coordonnées d'inspection départementales :
21 21 Boulevard Voltaire
BP 81110
21011 DIJON Cedex
58 11 rue Emile Gaspard
58020 NEVERS Cedex
71 Unité Territoriale 71
Service SARD
952, Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny
71031 MACON Cedex
89 1 rue Preuilly
89000 AUXERRE